Acte authentique
En droit civil, l'acte authentique est un document reçu par un officier public compétent qui fait foi de son contenu en raison des formalités légales qu'il respecte.
Droit français
Cette section est un extrait de Acte authentique en France.[modifier].
En droit français, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1].
Droit québécois
Article détaillé : Acte authentique en droit québécois.
En droit québécois, l'acte authentique est décrit et défini aux articles 2813 à 2821 du Code civil du Québec.
Notes et références
- ↑ Article 1369 du code civil français
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