Loi de transition juridique et constitutive de la République
Loi de transition juridique et constitutive de la République
| Titre | Loi de transition juridique et constitutive de la République |
|---|
| Régime | Gouvernement de Catalogne |
|---|---|
| Adoption | Suspendue par le Tribunal constitutionnel espagnol, jugée inconstitutionnelle. |
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(ca) Loi de transition juridique et constitutive de la République
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La Loi de transition juridique et constitutive de la République (en catalan Llei de transitorietat jurídica i fundacional de la República[1]) est un texte législatif destiné à assurer « la sécurité juridique, la succession ordonnée des administrations et la continuité des services publics, pendant le processus de transition de la Catalogne vers un État indépendant ». Elle est approuvée par le Parlement de Catalogne le comme loi 20/2017, pour entrer en vigueur en cas de victoire du « oui » à l'indépendance au référendum sur l'indépendance du 1er octobre [2],[3].
Contexte
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Contenu
La loi définit la Catalogne comme une république de droit, démocratique et sociale. Elle attribue la souveraineté nationale au peuple de Catalogne, se reconnait comme norme suprême jusqu'à l'approbation de la Constitution, proclame le respect du droit de l'Union européenne et du droit international.
Suspension
Le même , le Conseil d'État espagnol approuve la soumission au Tribunal constitutionnel espagnol d'un recours en inconstitutionnalité contre la loi. Le , le Tribunal décide de sa suspension[4].
Notes et références
- ↑ Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya, Núm. 7451A - 8.9.2017, CVE-DOGC-B-17251069-2017. «LEY 20/2017, de 8 de septiembre, de transitoriedad jurídica y fundacional de la República».
- ↑ (en) « Catalan Law of Transitional Jurisprudence, to be presented today at noon », sur Catalan News Agency, (consulté le ).
- ↑ (en) « Law of transitional jurisprudence to be passed before October 1 vote », sur Catalan News Agency, (consulté le ).
- ↑ (es) Bulletin officiel de l'État espagnol, « Recurso de Inconstitucionalidad n.º 4386-2017 »,
Voir aussi
Articles connexes
- Déclaration de souveraineté et du droit de décision du peuple de Catalogne
- Déclaration de 2015 sur le lancement du processus d'indépendance de la Catalogne
- Référendum de 2017 sur l'indépendance de la Catalogne
Liens externes
- (en) Law on Juridical Transition
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