Ordonnance pénale en droit français
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En droit français, une ordonnance pénale est une décision pénale rendue par une juridiction pénale et conduite selon une procédure plus simplifiée et rapide que le procès pénal ordinaire.
Application
Décision d'ordonnance pénale
L'ordonnance pénale est prévue par les articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale pour les contraventions[1] et 495 et suivants du même code pour les délits[2]. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. En revanche elle n'est pas applicable si le prévenu était mineur au moment de l'infraction.
Une ordonnance pénale est rendue sans débat préalable. Par conséquent, le principe du contradictoire n'est pas en vigueur dans cette procédure. L'ordonnance pénale peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues[3].
Le juge qui rend une ordonnance pénale en matière contraventionnelle n'est pas tenu de la motiver[4].
En l'absence de débats contradictoires, le jugement n’a pas autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile selon les articles 495-5 et 528-1 du Code de procédure pénale[5].
Contestation de l’ordonnance pénale
Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci [6].
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire[7].
Notes et références
- ↑ articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale sur Légifrance
- ↑ articles 495 et suivants du Code de procédure pénale sur Légifrance
- ↑ article 525 du Code de procédure pénale
- ↑ article 526 du Code de procédure pénale sur Légifrance
- ↑ articles 495-5 et 528-1 du Code de Procédure pénale sur Légifrance
- ↑ article 527 du Code de procédure pénale sur Légifrance
- ↑ article 528 du Code de procédure pénale sur Légifrance
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