Police unique de chantier

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En France, une police unique de chantier est un regroupement de garanties correspondant aux deux obligations d’assurances imposées par le système à double détente de la loi Spinetta :

Présentation

La garantie dommages-ouvrage au profit des propriétaires successifs de l’ouvrage, ainsi que les garanties des responsabilités décennales de l’ensemble des intervenants.

Ce montage d’assurance, très pratiqué au cours des deux dernières décennies, avait vocation à simplifier le fonctionnement de la double détente. Aujourd’hui, les assureurs hésitent de plus en plus à accorder ce type de garantie qui a en effet l’inconvénient pour eux, d’interdire la dispersion des risques et de déresponsabiliser les assurés.

Voir également

Assurance dommage ouvrage
Assurance décennale

v · m

Assurance

Organisations

Internationales

Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe (AMICE)
Eurapco
EURESA
Fédération internationale des coopératives et mutuelles d’assurance (ICMIF)

Françaises

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA)
Bureau central de tarification (BCT)
Caisse centrale de réassurance (CCR)
Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes (FGAP)
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Fédération des mutuelles de France (FMF)
Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Fédération française de l'assurance (FFA)
Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme (GAREAT)
Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS)
Réunion des organismes d'assurance mutuelle (ROAM)
Union nationale des groupements mutualistes solidaires (UNGMS)

Types d'entreprises

Branches et
types de contrats

Assurance-vie (Assurance-vie en France)

Assurance de personnes

Assurance de biens et de responsabilités (IARD)

Assurance automobile

Autres

Techniques liées

Autorités de tutelle

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)
Autorité des marchés financiers (France) (AMF)
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
Tracfin

Articles liés

École nationale d'assurances (ENASS)
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

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